Logo Les Instants de Bonheur : un arc en ciel de couleurs pastels avec écrit en noir "Les instant de bonheur" suivant la courbure de l'arc-en-ciel
Conditions générales de vente

Article 1 - Principes généraux et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services (« CGV ») sont applicables à toutes les ventes de prestations et produits numériques par Anaïs Popieul (« le Vendeur ») , auto-entrepreneure dont le siège social est au 369 route de Castres 33650 SAINT MORILLON, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro SIREN 882 886 393.
Le numéro SIRET du siège social est le 882 886 393 00017 et le code NAF est le 9609Z : Autres services personnels.

Si vous décidez de créer un compte sur https://lesinstantsdebonheur.com  (« le Site ») ou que vous achetiez un quelconque produit vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et fait partie intégrante de tous les contrats conclus entre le Prestataire et ses clients.

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit aux produits numériques et prestations suivants :

  • Programme d’accompagnement parental numérique (via la plateforme de formations LearnyBox©) nommé « Etre le parent que je désire être »
  • Rendez-vous en ligne – en visio-conférence – (via l’application Zoom©) d’accompagnement parental personnalisé
  • Atelier d’initiation au portage physiologique soit en visio-conférence (via l’application Zoom©),  soit en version préfilmée (via la plateforme de formations LearnyBox©)
  • Atelier « L’alimentation du tout petit : la Diversification Menée par l’Enfant » soit en visio-conférence (via l’application Zoom©),  soit en version préfilmée (via la plateforme de formations LearnyBox©)
  • Atelier « Apprendre à utiliser les signes avec bébé » soit en visio-conférence (via l’application Zoom©),  soit en version préfilmée (via la plateforme de formations LearnyBox©)
  • Atelier « Comprendre les pleurs de bébé : le Dunstan Baby Language » soit en visio-conférence (via l’application Zoom©),  soit en version préfilmée (via la plateforme de formations LearnyBox©)
  • Atelier « Comprendre et accompagner le sommeil de son enfant (0-4 ans) » soit en visio-conférence (via l’application Zoom©),  soit en version préfilmée (via la plateforme de formations LearnyBox©)
  • Programme d’accompagnement parental numérique (via la plateforme de formations LearnyBox©) nommé « Comprendre les émotions de son enfant : la box des émotions »
  • Atelier préfilmé (via la plateforme de formations LearnyBox©) « Le comportements agressifs de l’enfant : les enfants qui tapent »
  • Accompagnement parental « Doula : accompagner la grossesse et tout ce qui est autour » 
  • Programme de 12 mois d’activités et d’éveil pour les enfants de 18 à 36 mois nommé « Bonheur de s’éveiller » – produit numérique (via la plateforme de formations LearnyBox©)
  • Programme de 12 mois d’activités et d’éveil pour les enfants de 3 à 5 ans nommé « Bonheur de s’instruire » – produit numérique (via la plateforme de formations LearnyBox©)
  • Packs d’activités – produits numériques téléchargeables (.pdf) nommés « Pack d’activités : enfants de 18 à 36 mois »
 

Ces CGV validées et acceptées par Les Instants de Bonheur pourront être modifiées à tout moment.

Tout produit téléchargeable, accompagnement parental numérique, atelier en visio -conférence ou préfilmé, ressource donnée lors des accompagnements parentaux personnalisés est interdit à la revente ou à la libre distribution.

Concernant la prestation « Doula, accompagnement de la grossesse », elle ne remplace en aucun cas un suivi médicalisé au cours de la grossesse, en post partum et pour l’enfant. Pour toute problématique de santé, il convient de se référer à un médecin.

Article 2 - L'entreprise

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Les instants de bonheur
Courriel : contact@lesinstantsdebonheur.com
Le Vendeur et prestataire de l’entreprise est POPIEUL Anaïs a suivi des formations en lien avec la parentalité, la périnatalité, la petite enfance, le soin à la femme et bien d’autres encore, consultables sur la page “Qui suis-je” du Site.

Article 3 - Réservations et achats numériques

Toute réservation et achat de produit numérique (via LearnyBox© ou sur le Site) après paiement est considéré comme ferme et définitif. Ils entraînent adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des produits commandés.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Dans le cas d’une facilité de paiement en trois, six, dix, ou douze fois, le Client s’engage à payer la totalité du prix jusqu’à la fin de la période de paiement sélectionnée par lui-même au moment du paiement.

Les Ateliers prenant part via la plateforme ZOOM, il est de la responsabilité du Client de créer un compte gratuit sur la plateforme de visio-conférence et d’accepter les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme consultables respectivement à l’adresse suivante : https://zoom.us/fr-fr/terms.html.

Article 4 - Remboursement et annulation de commande

4.1 - Prestations impliquant une réservation

Pour les prestations impliquant une réservation, il est précisé que conformément à l’article L.221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Il en résulte que toute réservation d’une prestation validée par Les instants de bonheur est considérée comme définitive à compter du mail de confirmation envoyé au Client.

En cas d’annulation de la prestation par le Client, après acceptation du Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou 48h avant votre rendez-vous, il sera proposé au Client trois nouvelles ultérieure, dans le cas où le Client refuserait les trois dates, Les instants de bonheur ne proposera pas de remboursement.

4.2 - Produits numériques via LearnyBox© ou téléchargeable sur le Site

Pour les produits numériques, tels que les accompagnements parentals numériques préfilmés consultables via la plateforme de formations LearnyBox©, au delà du délai légal de 14 jours de rétractation, il ne sera pas possible de se faire rembourser le montant du produit. Les instants de bonheur propose des facilités de paiement en 3 fois, 6 fois, 10 fois ou 12 fois, elles ne sont en aucun cas des abonnements mensuels mais elles vous engagent à payer jusqu’à la fin le montal total du produit.

Concernant les produits téléchargeables via le Site, aucun échange, crédit ou remboursement n’est possible une fois que la vente du produit est confirmée. En effet, il nous est impossible d’annuler une commande à partir du moment où vous recevez le lien de téléchargement qui vous donne accès au produit que vous avez acheté.

Pour tout achat de bon cadeau validée par Les instants de bonheur conformément à l’article L.221-18 code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de l’achat pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de ces dispositions. L’exécution de la prestation liée au bon cadeau avant la fin de ce délai vaut renonciation par le client à son droit de rétraction, au sens du 1° de l’article L.221-28 de Code de la consommation. Pour tout bon cadeau ayant dépassé la date de validité, ce dernier ne fera ni l’objet de remboursement, ni l’objet d’un échange de prestation.

Article 5 - Tarif / Prix

Le prix figurant sur les prestations et ateliers sont des prix en euros (€) toute taxes comprises. La société Les instants de bonheur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu, que le prix figurant sur la page de la prestation le jour de la commande sera le seul applicable. Les prix sont fermes et définitifs.

Dans le cas où un ou plusieurs règlements bancaires seraient rejetés par la banque du client, les frais liés à ce rejet seraient mis à sa charge.

Les ateliers ponctuels et les accompagnements personnalisés doivent être réglées en amont du rendez-vous dans leur totalité au moment de l’inscription.

Article 6 - Modalités et conditions de paiement

Le Site est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les prix payés par voie de paiement sont les suivantes : virement bancaire, virement Paypal, paiement par carte de débit/crédit. La société Les instants de bonheur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfaitement encaissement du prix.

Toute commande entraîne acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Les instants de bonheur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Les instants de bonheur, il peut le faire soit par courrier à l’adresse par email à l’adresse suivante : contact@lesinstantsdebonheur.com.

Article 7 - Garantie

7.1 Les prestations en ligne

Toute prestation peut être annulée par Les instants de bonheur, sans délais de prévenance préalable, par téléphone ou par mail adressé au Client, pour tout motif légitime (maladie du Vendeur, insuffisance du nombre de participants à une activité …) et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à l’entreprise. En cas d’annulation d’une prestation, le client recevra une proposition de report à une date ultérieure de la prestation réservée.

7.2 Les produits numérique via LearnyBox©

Tout produit numérique acheté via la plateforme de formations LearnyBox© est accessible sans limitation de durée dans la version dans laquelle il a été souscrit, tant que le Vendeur réalise cette activité.

7.3 Les bons cadeaux

Ils ont une durée de validité de 6 mois, passé ce délai la prestation ne sera pas effectuée et aucun remboursement ne sera pratiqué.

7.4 Les retards

Pour tout retard non justifié supérieur à 20min sur une prestation, le rendez-vous est annulé.
Le Vendeur proposera par mail trois nouvelles dates au Client.

7.5 Les rendez-vous manqués non justifiés

Si le Client ne se présente pas le jour de son rendez-vous, préalablement réservé par ses soins, sans aucune justification : aucun remboursement ne sera effectué. Le Vendeur proposera toutefois au Client trois nouvelles dates par mail.

7.6 Les annulations

L’annulation à l’initiative du Client ne peut donner lieu à remboursement.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Les instants de bonheur n’est pas tenue par l’existence du droit de rétractation prévu par l’article L.121.20 du code de la consommation dès lors qu’elle confirme et exécute la commande en mettant à disposition sur l’espace personnel du Client le rendez-vous en ligne (œuvres numériques). A titre exceptionnel et selon l’accord du Vendeur, le remboursement du Client pourra se faire sous forme d’avoir valable sur l’ensemble des Ateliers du site https://lesinstantsdebonheur.com/ ou de report à une date ultérieure de l’Atelier réservé.

En cas d’achat sur un site tiers, le Client se doit de faire sa demande auprès du site tiers.

Article 8 - Responsabilité

La société Les instants de bonheur dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site https://lesinstantsdebonheur.com/, des accompagnements en ligne (via la plateforme LearnyBox©), des ateliers préfilmés ou en ligne, toute ressource pouvant être partagée par le Vendeur lors du rendez-vous et suite à celui-ci sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Les instants de bonheur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments précédemment cités qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, ou tout autre forme.

Article 10 - Données personnelles / Cookies / Sécurité

Les instants de bonheur attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client.

Dans le cadre de la fourniture des Formations, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

  • Adresse email
  • Prénom
  • Nom
  • Pays


Les instants de bonheur collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

  • Gestion des Commandes ;
  • Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
  • Information sur la Société, les Services, et les activités de la Société ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
  • Elaboration de statistiques ;
  • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • Gestion des impayés et du contentieux.


Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

Les données personnelles du Client sont traitées par le service commercial de Les instants de bonheur.

L’entreprise peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

L’entreprise veille à sécuriser les données personnelles du Client de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Obligations des Clients

Le Client reconnait que les données personnelles divulguées par lui sont valides, à jour et adéquates ;
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à l’entreprise les données de personnes tierces sans leur consentement.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société via le formulaire de support.

Article 11 - Sécurité

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 12 - Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes CGV ne font pas obstacles à l’application d’une disposition plus favorable au Client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle. En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015- 1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : https://www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Les instants de bonheur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Les instants de bonheur.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, et conformément au Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 :

  • le Client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français,
  • Les instants de bonheur pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Client.